Tout savoir sur le contrat de domiciliation au Maroc régi par la Loi 89-17 : obligations du domiciliataire et du domicilié, durée renouvelable et conformité fiscale auprès de la DGI.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: les règles issues de la Loi n° 89-17 encadrant l’activité de domiciliation d’entreprises au Maroc et qui ont mis fin au blocage historique des attestations de domiciliation limitées à 6 mois.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Établissement d’un contrat de domiciliation écrit conforme au modèle réglementaire pour une durée déterminée renouvelable.
- Vérification que le centre d’affaires ou domiciliataire dispose bien d’une situation fiscale régulière et respecte ses obligations déclaratives annuelles envers la DGI.
- Gestion rigoureuse de la réception du courrier recommandé (notamment les notifications fiscales et sociales) pour ne jamais laisser courir un délai de recours à votre insu.
- Activités exclues ou nécessitant un local propre (stockage de marchandises, industrie, activités réglementées exigeant une superficie minimale).
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