Comment prévenir les blocages entre associés au Maroc ? Clauses de préemption, d’agrément, de sortie conjointe (Tag-Along / Drag-Along), de non-concurrence et de valorisation.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la rédaction d’un pacte d’associés ou d’actionnaires extrastatutaire équilibré en droit marocain des affaires (DOC et lois sur les sociétés).
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Clauses relatives à l’actionnariat : droit de préemption, clause d’inaliénabilité temporaire (lock-up), droit de sortie conjointe (Tag-Along) et obligation de sortie forcée (Drag-Along).
- Clauses de gouvernance : définition des décisions stratégiques soumises à une majorité renforcée ou à un comité stratégique.
- Politique de distribution des dividendes et règles de financement en comptes courants d’associés.
- Mécanismes de résolution des situations de blocage (clause d’achat-vente alternatif, expertise indépendante de valorisation, médiation ou arbitrage).
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