Autoliquidation de la TVA et fiscalité des prestations numériques étrangères au Maroc (SaaS, Cloud, Ads)

Votre entreprise marocaine achète des abonnements SaaS, de l’hébergement Cloud ou de la publicité (Meta, Google, AWS, Microsoft) ? Guide complet de la RAS IS de 10 %, de la TVA sur services étrangers et de la dotation e-commerce.

1. Moroccan Regulatory & Tax Framework

Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: le traitement fiscal, comptable et cambiaire des achats de prestations numériques, licences logicielles et campagnes publicitaires auprès de fournisseurs non-résidents (article 115 et article 15 du CGI).

2. Key Control Points & Executive Checklist

• Règle de territorialité de la TVA (article 88 du CGI) : toute prestation de service numérique, licence SaaS, hébergement Cloud ou publicité en ligne utilisée ou exploitée au Maroc est imposable à la TVA marocaine au taux normal de 20 %, même si le fournisseur est établi à l’étranger.
• Nouveau mécanisme de télédéclaration pour les fournisseurs non-résidents de services numériques et d’autoliquidation de la TVA par le client entreprise marocain (article 115 bis du CGI) : déclaration simultanée de la TVA exigible et de la TVA récupérable sur SIMPL-TVA neutralisant l’impact de trésorerie pour les assujettis à 100 %.
• Retenue à la source au titre de l’IS de 10 % sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères non-résidentes (article 15 et 19 du CGI) au titre des redevances de logiciels, d’assistance technique ou de prestations de services, sous réserve de l’application des conventions fiscales de non-double imposition signées par le Maroc.
• Danger du « Gross-up » (prise en charge de l’impôt par le client marocain) : lorsque le prestataire étranger (Google, Meta, AWS) prélève le montant net sur carte bancaire internationale sans retenue, l’entreprise marocaine doit calculer et reverser la RAS et la TVA en plus sur SIMPL pour pouvoir déduire fiscalement la charge.
• Respect des plafonds de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) : utilisation d’une carte de paiement internationale dédiée aux entreprises (dotation commerce électronique pouvant atteindre 200 000 MAD/an, ou jusqu’à 1 000 000 MAD/an pour les startups labellisées et sociétés IT).