Collecte de données clients, paiement en ligne, hébergement cloud et transfert de données à l’étranger : comment mettre votre plateforme digitale en conformité avec la CNDP au Maroc.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la mise en conformité des entreprises, cabinets et plateformes digitales au Maroc avec la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Notification préalable ou demande d’autorisation auprès de la CNDP pour les traitements de données clients, RH/paie, vidéosurveillance et prospection commerciale.
- Demande d’autorisation spécifique de transfert de données à l’étranger lorsque les serveurs cloud ou outils CRM sont hébergés hors du Maroc.
- Recueil d’un consentement libre, spécifique et éclairé sur tous les formulaires en ligne, avec preuve horodatée du consentement.
- Respect des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, et définition d’une politique stricte de durée de conservation et de purge des données.
This article is general information as of its last review date. It is not personalised advice.
