Loi 69-21 sur les délais de paiement au Maroc : déclaration trimestrielle SIMPL, calcul de l’amende BAM et sanctions

Tout savoir sur la Loi 69-21 relative aux délais de paiement au Maroc : obligation déclarative trimestrielle pour tout CA > 2 M DH HT, déclaration à néant, taux directeur BAM + 0,85 % et visa du Comptable Agréé.

1. Moroccan Regulatory & Tax Framework

Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la mise en conformité intégrale du cycle achats-fournisseurs et la télédéclaration trimestrielle des factures hors délai sur le portail SIMPL de la DGI en application de la Loi n° 69-21.

2. Key Control Points & Executive Checklist

• Champ d’application généralisé : toutes les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions MAD HT au titre du dernier exercice clos sont tenues de souscrire une déclaration électronique trimestrielle avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier).
• Délais légaux de paiement entre commerçants (article 78-2 du Code de commerce) : 60 jours à compter de la date de facturation par défaut, ou jusqu’à 120 jours maximum lorsqu’un délai conventionnel est expressément stipulé par écrit entre les parties (jusqu’à 180 jours par décret sectoriel spécifique).
• Point de départ impératif du délai : la facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service ; à défaut, le délai légal court automatiquement à compter de la fin du mois de livraison.
• Calcul de l’amende pécuniaire sur le montant TTC des factures supérieures à 10 000 MAD TTC payées hors délai ou non payées : application du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois de retard, majoré de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire (hors factures faisant l’objet d’un litige porté devant un tribunal).
• Obligation de déposer une déclaration « Néant » même en l’absence de factures en retard (sous peine d’amende de 5 000 MAD à 250 000 MAD selon le palier de CA, plus 5 000 MAD par facture omise) et obligation de visa de l’état récapitulatif par un Comptable Agréé ou un Commissaire aux Comptes.