Décryptage complet de la Loi de Finances 2026 (Loi n° 50-25) au Maroc : parachèvement de la réforme des taux d’IS, retenue à la source sur les dividendes à 11,25 %, élargissement de la RAS TVA/IS et traçabilité des transactions.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: l’anticipation opérationnelle des dispositions de la Loi de Finances 2026 (Loi n° 50-25) inscrites dans le prolongement de la Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale au Maroc.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Convergence finale des taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) vers le taux cible de 20 % pour le droit commun (bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions MAD) et de 35 % au-delà de ce seuil (40 % pour les établissements de crédit, assurances et assimilés).
- Poursuite de la baisse progressive de la Retenue à la Source (RAS) sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (dividendes) : taux ramené à 11,25 % pour les distributions effectuées en 2026 (avant d’atteindre le taux cible de 10 % en 2027).
- Élargissement du mécanisme de la Retenue à la Source en matière d’IS (5 %) et de TVA (75 %) sur les rémunérations de prestations de services versées par les grandes entreprises, établissements publics et sociétés financières.
- Instauration d’un droit d’enregistrement additionnel de 2 % sur les mutations à titre onéreux de biens immeubles ou de fonds de commerce lorsque l’acte ne mentionne pas la traçabilité des moyens de paiement utilisés.
- Exonération totale de l’Impôt sur le Revenu (IR) sur les pensions de retraite et rentes viagères versées dans le cadre des régimes de retraite de base dès le 1er janvier 2026.
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