Analyse complète de la convergence des taux d’IS au Maroc (20 %, 35 %), des régimes spécifiques et des leviers légaux pour sécuriser la charge fiscale de votre société.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la détermination du résultat fiscal imposable, le pilotage des acomptes provisionnels et l’application du barème unifié de l’IS prévu par le Code Général des Impôts (CGI).
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Vérification de la réintégration des charges non déductibles (amendements, cadeaux non réglementaires, amortissements excédentaires).
- Imputation optimale des déficits fiscaux reportables (sur 4 exercices pour la part hors amortissements, et sans limitation de durée pour la part liée aux amortissements).
- Planification des 4 acomptes provisionnels trimestriels et gestion des demandes de dispense en cas de baisse prévisible du résultat.
- Sécurisation du passage entre les tranches de bénéfice net fiscal (seuil de 100 millions MAD).
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