Comment payer légalement vos serveurs Cloud (AWS, Google Cloud), vos campagnes publicitaires (Meta, Google Ads) et vos outils SaaS étrangers depuis une société ou startup au Maroc ?
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la gestion conforme de la dotation e-commerce professionnelle, des comptes en devises/dirhams convertibles et de la fiscalité (RAS et TVA) sur les prestations numériques importées.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Dotation e-commerce pour les personnes morales et startups labellisées : plafonds accordés par l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) pour régler par carte bancaire internationale les abonnements SaaS, hébergements cloud et publicités digitales.
- Ouverture d’un compte en devises ou en dirhams convertibles pour les entreprises exportatrices de services informatiques et digitaux (possibilité d’y loger une part importante des recettes d’exportation).
- Attention fiscale majeure : tout paiement d’une prestation de service (cloud, logiciel, publicité en ligne, consulting) à un fournisseur non-résident déclenche en principe l’application de la retenue à la source (RAS de 10 % sous réserve des conventions fiscales) et de l’autoliquidation de la TVA marocaine !
- Conservation rigoureuse de toutes les factures électroniques étrangères et des justificatifs de prélèvement carte pour les contrôles fiscaux et cambiaires.
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