Dans quels cas la nomination d’un Commissaire aux Comptes est-elle obligatoire au Maroc (SA, SARL dépassant 50 M MAD de CA) et pourquoi recourir à un audit contractuel ?
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la distinction entre la mission légale de certification des comptes et les missions d’audit contractuel (audit financier, fiscal, social ou opérationnel) à forte valeur ajoutée.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Obligation légale dans toutes les Sociétés Anonymes (SA) et dans les SARL dont le chiffre d’affaires HT dépasse 50 millions MAD à la clôture de l’exercice.
- Intérêt de l’audit contractuel pour rassurer les partenaires bancaires, préparer une ouverture de capital ou sécuriser la gouvernance familiale.
- Évaluation indépendante des procédures de contrôle interne et identification des zones de déperdition financière.
- Délivrance d’un rapport circonstancié assorti de recommandations pragmatiques et hiérarchisées.
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