
Guide méthodologique pour anticiper un contrôle fiscal au Maroc : avis de vérification, fichier des écritures comptables (FEC), procédure contradictoire et voies de recours.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la préparation préventive du dossier fiscal annuel et la conduite de la procédure contradictoire face à l’administration fiscale marocaine.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Réalisation d’un audit fiscal à blanc (revue des risques IS, TVA, IR salarial et droits d’enregistrement) sur les exercices non prescrits.
- Constitution du dossier justificatif des provisions, des charges constatées d’avance et des opérations en devises.
- Respect des délais de procédure : réception de l’avis de vérification (15 jours minimum avant le début de l’intervention) et réponses motivées aux notifications (30 jours).
- Accompagnement devant les Commissions Locales de Taxation (CLT) ou la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF).
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