Quelles sont les conditions cumulatives pour qu’une charge soit fiscalement déductible au Maroc ? Focus sur les véhicules de tourisme, cadeaux clients, espèces et charges sur exercices antérieurs.
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: les 4 conditions fondamentales de déductibilité fiscale au Maroc et le passage rigoureux du résultat comptable au résultat fiscal dans le tableau 2 de la liasse.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Rattachement à la gestion normale de l’entreprise et justification par une facture régulière comportant l’ICE et l’IF du fournisseur.
- Respect du principe de spécialisation des exercices : une charge engagée et rattachable à un exercice clos antérieur est non déductible.
- Plafonnement des cadeaux publicitaires (valeur unitaire maximale de 100 MAD TTC portant le sigle de la société) et des amortissements des voitures de tourisme (300 000 MAD TTC).
- Non-déductibilité absolue des amendes, pénalités et majorations de toute nature (fiscales, sociales, code de la route, délais de paiement).
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