Décryptage des nouvelles règles de retenue à la source (RAS) sur les rémunérations de prestations de services et honoraires au Maroc : qui doit retenir, à quel taux et quand déclarer ?
1. Moroccan Regulatory & Tax Framework
Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: l’application opérationnelle de la retenue à la source sur les honoraires, commissions et prestations de services versés aux personnes morales ou physiques au Maroc.
2. Key Control Points & Executive Checklist
- Identification des entités tenues d’opérer la retenue à la source (État, collectivités, entreprises publiques et sociétés privées selon les seuils du CGI).
- Distinction entre la RAS de 5 % (personnes morales soumises à l’IS), de 10 % (personnes physiques en RNR/RNS) et de 30 % (auto-entrepreneurs au-delà de 80 000 MAD).
- Émission des attestations de retenue à la source et imputation des montants prélevés sur les acomptes provisionnels d’IS ou l’IR.
- Télédéclaration mensuelle dans les délais légaux pour éviter les majorations et pénalités de retard.
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