Cession immobilière et fonds de commerce au Maroc : traçabilité des paiements et droit d’enregistrement additionnel de 2 %

Nouvelle mesure phare de la Loi de Finances 2026 au Maroc : l’absence de traçabilité des moyens de paiement dans les actes de vente immobilière ou de fonds de commerce entraîne un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %.

1. Moroccan Regulatory & Tax Framework

Supervised by Dr. Ali DAOUDI (Certified Public Accountant · Tax & Financial Strategy Expert in Rabat), this practical guide details the compliance rules under the Moroccan General Tax Code (CGI), the General Accounting Normalization Code (CGNC) and Moroccan business law regarding: la sécurisation juridique et fiscale des actes d’acquisition d’immeubles et de fonds de commerce face au durcissement des règles de traçabilité financière (Loi de Finances 2026).

2. Key Control Points & Executive Checklist

• Instauration à compter du 1er juillet 2026 d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % applicable aux mutations à titre onéreux de biens immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce lorsque l’acte ne précise pas les moyens et références de paiement (chèque barré, virement, transit par la comptabilité du notaire).
• Application fractionnée de la surtaxe de 2 % : si une partie du prix de cession est payée en espèces ou en dehors des circuits bancaires/notariaux traçables, le droit additionnel de 2 % s’applique spécifiquement sur la fraction non traçable du prix.
• Rappel des taux normaux des droits d’enregistrement au Maroc (article 133 du CGI) : 4 % pour les acquisitions de locaux construits (usage d’habitation, commercial ou professionnel), 5 % pour les terrains non bâtis, et 6 % pour les cessions de fonds de commerce et de clientèle.
• Procédure de demande préalable d’avis de l’administration fiscale sur la valeur vénale en matière d’IR / Profit Foncier (article 234 quinquies du CGI) pour sécuriser le vendeur contre un redressement ultérieur du prix de cession.
• En cas de cession de fonds de commerce : respect strict des formalités de publicité légale (JAL et Bulletin Officiel), du délai d’opposition des créanciers (15 jours) et de l’obtention de l’attestation de régularité fiscale du cédant.