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Procédure de Demande de Création d’Entreprise au Maroc (SARL, SARL AU, SAS, Succursale)
Accompagnement clé en main pour la constitution juridique, fiscale et sociale de votre société à Rabat et au Maroc : du certificat négatif OMPIC jusqu’à l’immatriculation au Registre du Commerce (RC), l’obtention de l’ICE et l’affiliation CNSS.
Étapes détaillées de la procédure au Maroc
1. Certificat Négatif (OMPIC) & Choix de la Structure Juridique
Validation de la forme juridique optimale (SARL AU, SARL, SAS, Succursale) avec Dr. Ali DAOUDI, vérification de la disponibilité de la dénomination sociale et obtention du Certificat Négatif + ICE auprès de l’OMPIC.
2. Siège Social (Domiciliation ou Bail) & Blocage du Capital
Établissement du contrat de domiciliation juridique ou du bail commercial enregistré. Si le capital social excède 100 000 MAD en SARL (ou pour les SA/SAS), blocage des fonds auprès de la banque et délivrance de l’attestation de blocage.
3. Rédaction des Statuts, PV de Nomination & Enregistrement en Ligne
Rédaction sur mesure des statuts protégeant les associés, signature légalisée et télé-enregistrement des actes auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI).
4. Inscription à la Taxe Professionnelle (TP) & Identifiant Fiscal (IF)
Dépôt du dossier fiscal auprès de la DGI pour l’obtention de l’attestation d’inscription à la Taxe Professionnelle (exonérée pendant les 5 premières années d’exploitation) et de l’Identifiant Fiscal (IF).
5. Immatriculation au Registre du Commerce (Tribunal de Commerce)
Dépôt légal des statuts et formulaire unique d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce pour l’attribution du numéro officiel de Registre du Commerce (RC) et la délivrance du Modèle J.
6. Affiliation CNSS, Publicité Légale (JAL & BO) & Activation SIMPL
Affiliation de la société à la CNSS (portail Damancom), publication de l’avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et au Bulletin Officiel (BO), ouverture du compte bancaire définitif et adhésion au portail SIMPL (DGI).
Pièces & documents à préparer
- Copies certifiées conformes de la CIN (ou du Passeport / Carte de séjour) du ou des gérants et associés.
- 3 propositions de dénomination sociale par ordre de préférence et définition précise de l’activité.
- Justificatif du siège social : attestation de domiciliation + copie de la taxe professionnelle du domiciliataire, ou contrat de bail commercial + certificat de propriété.
- En cas d’associé personne morale (holding marocaine ou société étrangère) : extrait RC / Kbis récent, statuts à jour et PV désignant le représentant permanent.
- Attestation de blocage bancaire du capital (uniquement si le capital social dépasse 100 000 MAD pour une SARL).
Livrables & actes remis par le cabinet
- Certificat négatif OMPIC & Attestation ICE (Identifiant Commun de l’Entreprise).
- Statuts originaux enregistrés et Procès-Verbal de nomination de la gérance.
- Attestation d’inscription à la Taxe Professionnelle (TP) et Identifiant Fiscal (IF).
- Extrait du Registre du Commerce (Modèle J) délivré par le Tribunal de Commerce.
- Certificat d’affiliation à la CNSS et accès configurés aux portails SIMPL (DGI) et Damancom.
- Exemplaires du Journal d’Annonces Légales (JAL) et du Bulletin Officiel (BO).
Questions fréquentes sur cette procédure & réglementation
Faut-il obligatoirement bloquer le capital social à la banque pour créer une SARL ?
Non. Depuis la réforme de la loi 5-96, lorsque le capital social d’une SARL ou SARL AU est inférieur ou égal à 100 000 MAD, la formalité de blocage préalable des fonds sur un compte bancaire indisponible est supprimée. Le blocage n’est requis qu’au-delà de 100 000 MAD.
Un investisseur étranger non-résident peut-il créer une société à 100 % au Maroc ?
Oui, tout investisseur étranger peut détenir 100 % du capital d’une SARL AU ou SAS marocaine sur simple présentation de son passeport. Pour garantir la liberté de rapatriement futur des dividendes et du produit de cession, l’apport en capital doit être réalisé par virement en devises convertibles et déclaré auprès de l’Office des Changes.
Combien de temps prend la création complète d’une société à Rabat ?
Avec un dossier de pièces complet, le cabinet COMP-AUDIT CONSULTING finalise l’ensemble des étapes (du certificat négatif jusqu’au Registre du Commerce et à la publicité légale) dans un délai moyen de 5 à 10 jours ouvrables.
Direction & Mot du Fondateur
Allier la rigueur scientifique à la performance opérationnelle de votre entreprise
« Chaque décision comptable, fiscale ou financière engage la pérennité de l’entreprise. Notre vocation au sein de COMP-AUDIT CONSULTING est d’apporter aux dirigeants marocains et aux investisseurs une sécurité juridique et fiscale absolue, éclairée par la recherche académique et une pratique de terrain exigeante. »
Fondateur et dirigeant du cabinet COMP-AUDIT CONSULTING à Rabat, M. Ali DAOUDI conjugue l’exercice réglementé de Comptable Agréé avec des travaux de recherche doctorale en Sciences de gestion et une quadruple spécialisation en finance, comptabilité, droit des affaires et fiscalité appliquée.
Statut & Diplômes Multidisciplinaires
- Doctorant chercheur en Sciences de gestion
- Master Spécialisé en gestion financière, comptable et fiscale
- Master de recherche en droit des affaires et fiscalité
- Mastère Spécialisé en fiscalité appliquée