Défense Fiscale & Procédure Contradictoire
Assistance à la Vérification de Comptabilité & Contrôle Fiscal au Maroc
Accompagnement stratégique et défense technique de votre entreprise lors d’un contrôle fiscal sur pièces ou sur place (IS, IR, TVA) : audit préventif, préparation du FEC, assistance face au vérificateur, rédaction des réponses aux notifications et représentation devant les commissions (CLT / CNRF).
Étapes détaillées de la procédure au Maroc
1. Réception de l’Avis de Vérification (Préavis légal minimum de 15 jours)
Vérification de la régularité formelle de l’avis de vérification (accompagnement obligatoire de la Charte du contribuable, impôts et exercices non prescrits visés) et organisation immédiate de la cellule de préparation.
2. Diagnostic Préventif, Contrôle du FEC & Dossier Justificatif
Revue approfondie des exercices soumis au contrôle : cohérence entre bilans, déclarations de TVA (cadrage CA facturé / CA encaissé), État 9421, déclarations CNSS, conformité des factures fournisseurs (ICE, IF, règlement bancaire) et validation du Fichier des Écritures Comptables (FEC).
3. Assistance Durant les Opérations de Vérification sur Place
Encadrement des échanges avec l’inspecteur vérificateur dans le respect de la durée légale maximale (3 mois pour les entreprises dont le CA HT est ≤ 50 millions MAD, 6 mois au-delà) jusqu’à la réunion de synthèse et l’avis de clôture.
4. Réponse Motivée à la 1re Notification de Redressement (Délai impératif de 30 jours)
Analyse chef de redressement par chef de redressement et rédaction d’une réponse technique, comptable et juridique rigoureusement documentée (articles du CGI, doctrine administrative et pièces probantes), déposée dans le délai légal de 30 jours.
5. Réponse à la 2e Notification & Saisine de la Commission (CLT / CNRF)
À réception de la seconde lettre de notification de la DGI, rédaction des observations finales dans les 30 jours et formulation, si nécessaire, de la demande expresse de pourvoi devant la Commission Locale de Taxation (CLT) ou la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF).
6. Mémoire de Défense devant la Commission ou Protocole d’Accord Transactionnel
Préparation du dossier de plaidoirie devant les commissions fiscales ou conduite des pourparlers avec l’Administration fiscale en vue de la conclusion d’un accord transactionnel sécurisant définitivement la situation de l’entreprise.
Pièces & documents à préparer
- Copie de l’Avis de vérification reçu (avec l’enveloppe ou l’accusé de réception horodaté) ou de la lettre de notification.
- Liasses fiscales (tableaux 1 à 20), balances générales, grands-livres et journaux auxiliaires des exercices non prescrits.
- Déclarations de TVA accompagnées des relevés de déductions, déclarations annuelles des salaires (État 9421) et bordereaux CNSS.
- Relevés bancaires mensuels, états de rapprochement bancaire et contrats significatifs (baux, marchés, conventions intra-groupe).
Livrables & actes remis par le cabinet
- Rapport d’audit pré-contrôle identifiant les zones de risque et les arguments de défense.
- Dossier physique et numérique structuré (FEC + classeurs de pièces justificatives par exercice) prêt pour le vérificateur.
- Mémoires de réponse technique à la 1re et à la 2e notification de redressement.
- Dossier complet de recours devant la CLT / CNRF ou analyse chiffrée d’opportunité d’un accord transactionnel.
Questions fréquentes sur cette procédure & réglementation
Quel est le délai de réponse après réception d’une notification de redressement fiscal ?
Vous disposez d’un délai strict et impératif de 30 jours suivant la date de réception de la 1re (puis de la 2e) lettre de notification pour transmettre votre réponse motivée à l’inspecteur des impôts. L’absence de réponse dans ce délai entraîne l’imposition d’office sur les bases notifiées.
Quelle est la durée maximale d’une vérification de comptabilité sur place au Maroc ?
Conformément à l’article 212 du Code Général des Impôts (CGI), la vérification sur place ne peut durer plus de 3 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors TVA est inférieur ou égal à 50 millions de dirhams, et pas plus de 6 mois pour les entreprises dépassant ce seuil.
Peut-on solliciter un audit fiscal préventif avant même de recevoir un avis de vérification ?
Absolument, et c’est la démarche la plus efficace. Un audit fiscal à blanc réalisé par Dr. Ali DAOUDI permet de détecter et de régulariser spontanément les anomalies comptables ou déclaratives avant tout contrôle de la DGI.
Direction & Mot du Fondateur
Allier la rigueur scientifique à la performance opérationnelle de votre entreprise
« Chaque décision comptable, fiscale ou financière engage la pérennité de l’entreprise. Notre vocation au sein de COMP-AUDIT CONSULTING est d’apporter aux dirigeants marocains et aux investisseurs une sécurité juridique et fiscale absolue, éclairée par la recherche académique et une pratique de terrain exigeante. »
Fondateur et dirigeant du cabinet COMP-AUDIT CONSULTING à Rabat, M. Ali DAOUDI conjugue l’exercice réglementé de Comptable Agréé avec des travaux de recherche doctorale en Sciences de gestion et une quadruple spécialisation en finance, comptabilité, droit des affaires et fiscalité appliquée.
Statut & Diplômes Multidisciplinaires
- Doctorant chercheur en Sciences de gestion
- Master Spécialisé en gestion financière, comptable et fiscale
- Master de recherche en droit des affaires et fiscalité
- Mastère Spécialisé en fiscalité appliquée