Secrétariat Juridique · 3 à 7 jours
Procédure de Modification d’Entreprise & Actes Sociétaires au Maroc
Prise en charge intégrale de toutes les modifications statutaires de votre société au Maroc : transfert de siège social, cession de parts sociales, changement de gérant, augmentation ou réduction de capital, extension d’objet social, transformation ou dissolution.
Étapes détaillées de la procédure au Maroc
1. Audit Juridique & Fiscal de l’Opération Envisagée
Analyse de l’impact juridique et fiscal de la modification (droits d’enregistrement, plus-values éventuelles sur cession de parts, agrément des nouveaux associés, conformité des statuts existants).
2. Rédaction du Procès-Verbal d’AGE et des Actes (Cession, Statuts mis à jour)
Rédaction du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire (ou décision de l’associé unique), des actes de cession de parts sociales le cas échéant, et mise à jour coordonnée des statuts.
3. Légalisation des Signatures & Télé-enregistrement Fiscal (DGI)
Assistance pour la légalisation des signatures des associés et présentation des actes à l’enregistrement électronique auprès de la Direction Générale des Impôts dans le délai légal de 30 jours.
4. Mise à jour de la Taxe Professionnelle (Transfert ou Adjonction d’activité)
En cas de transfert de siège social ou de modification/extension de l’objet social, dépôt de la déclaration modificative auprès du service des impôts territorialement compétent.
5. Dépôt Légal & Inscription Modificative au Registre du Commerce (Modèle J)
Dépôt des actes enregistrés et des statuts mis à jour au greffe du Tribunal de Commerce, inscription modificative au Registre du Commerce (Modèle 4) et délivrance du nouveau Modèle J actualisé.
6. Publicité Légale (JAL & Bulletin Officiel) & Notification aux Banques / CNSS
Insertion de l’avis modificatif dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et au Bulletin Officiel (BO), puis mise à jour des pouvoirs bancaires et du dossier CNSS.
Pièces & documents à préparer
- Copie récente du Registre du Commerce (Modèle J) et des statuts actuels de la société.
- Copies des CIN ou Passeports des associés actuels, des cessionnaires éventuels et du nouveau gérant.
- Pour un transfert de siège : nouveau contrat de domiciliation ou nouveau bail commercial enregistré.
- Pour une augmentation de capital : attestation bancaire de versement, ou arrêté de compte courant d’associé certifié pour une incorporation de créances.
Livrables & actes remis par le cabinet
- Procès-Verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) enregistré.
- Acte(s) de cession de parts sociales enregistré(s) (le cas échéant).
- Statuts refondus et mis à jour certifiés conformes.
- Extrait Modèle J actualisé du Registre du Commerce reflétant la modification.
- Justificatifs de publication au Journal d’Annonces Légales (JAL) et au Bulletin Officiel (BO).
Questions fréquentes sur cette procédure & réglementation
Quelles sont les modifications les plus fréquentes traitées par le cabinet ?
Nous intervenons quotidiennement sur : le transfert de siège social, le changement ou renouvellement de gérant, la cession de parts sociales entre associés ou à un tiers, le passage de SARL à SARL AU (et inversement), l’augmentation ou réduction de capital, l’extension d’objet social, le changement de dénomination et la dissolution-liquidation amiable.
Quel est le délai légal pour enregistrer un PV d’Assemblée Générale au Maroc ?
Tout procès-verbal constatant une modification statutaire ou une cession de parts sociales doit être enregistré auprès de l’administration fiscale dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’établissement, afin d’éviter toute pénalité de retard.
Direction & Mot du Fondateur
Allier la rigueur scientifique à la performance opérationnelle de votre entreprise
« Chaque décision comptable, fiscale ou financière engage la pérennité de l’entreprise. Notre vocation au sein de COMP-AUDIT CONSULTING est d’apporter aux dirigeants marocains et aux investisseurs une sécurité juridique et fiscale absolue, éclairée par la recherche académique et une pratique de terrain exigeante. »
Fondateur et dirigeant du cabinet COMP-AUDIT CONSULTING à Rabat, M. Ali DAOUDI conjugue l’exercice réglementé de Comptable Agréé avec des travaux de recherche doctorale en Sciences de gestion et une quadruple spécialisation en finance, comptabilité, droit des affaires et fiscalité appliquée.
Statut & Diplômes Multidisciplinaires
- Doctorant chercheur en Sciences de gestion
- Master Spécialisé en gestion financière, comptable et fiscale
- Master de recherche en droit des affaires et fiscalité
- Mastère Spécialisé en fiscalité appliquée