Fiscalité des revenus fonciers et baux commerciaux au Maroc : retenue à la source, abattement de 40 % et télédéclaration

Comment sont imposés les loyers professionnels et revenus fonciers au Maroc en 2025-2026 ? Retenue à la source par les sociétés locataires, abattement forfaitaire de 40 %, taux d’imposition et bail enregistré.

1. Enjeux réglementaires et cadre applicable au Maroc

Dans un environnement économique et réglementaire marocain en constante structuration, la conformité fiscale des contrats de location professionnelle et la gestion de la retenue à la source sur les loyers versés par les sociétés et professionnels au Maroc constitue un levier déterminant de sécurité juridique et de performance financière pour l’entreprise. Les dirigeants de PME, les directions administratives et financières ainsi que les porteurs de projets doivent anticiper les exigences du Code Général des Impôts (CGI), du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) et de la réglementation en vigueur.

Une approche préventive permet non seulement d’éviter les majorations, pénalités de retard et risques de redressement, mais aussi d’optimiser la trésorerie et la lisibilité des états financiers vis-à-vis des partenaires bancaires et institutionnels.

2. Points de contrôle et méthodologie recommandée par le cabinet

Sous la supervision de Dr. Ali DAOUDI (Comptable Agréé, Expert en Stratégie Fiscale et Financière), le cabinet COMP-AUDIT CONSULTING recommande de vérifier systématiquement les points suivants lors de vos travaux périodiques :

• Obligation de retenue à la source sur les loyers : les personnes morales de droit public ou privé ainsi que les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du RNR ou du RNS doivent opérer une retenue à la source sur les loyers bruts versés aux propriétaires personnes physiques (et élargissement en LF 2026 à certaines locations).
• Taux de la retenue à la source sur les revenus fonciers : 10 % lorsque le montant annuel des loyers bruts imposables est inférieur à 120 000 MAD, et 15 % lorsque le montant annuel est égal ou supérieur à 120 000 MAD (exonération si le revenu foncier annuel brut n’excède pas 40 000 MAD).
• Calcul du revenu foncier net imposable pour le bailleur personne physique : application d’un abattement forfaitaire de 40 % sur le montant des loyers bruts annuels pour couvrir les charges d’entretien, de gestion et d’amortissement du bien.
• Condition de déductibilité fiscale du loyer chez l’entreprise locataire : enregistrement obligatoire du contrat de bail auprès de l’administration fiscale (droit fixe de 200 MAD dans les 30 jours), paiement par moyen bancaire traçable et déclaration annuelle des loyers versés.
• Arbitrage patrimonial entre détention du local professionnel en nom propre par le dirigeant (revenus fonciers avec abattement de 40 %) ou acquisition via une société civile immobilière (SCI) ou la société d’exploitation (amortissement du bâti et déduction des intérêts d’emprunt).

3. Bonnes pratiques de documentation et traçabilité

Chaque opération significative doit être appuyée par un dossier justificatif probant : contrats formalisés, factures conformes aux mentions obligatoires de l’article 145 du CGI (ICE, IF, désignation précise, modalités de règlement), relevés bancaires rapprochés et procès-verbaux juridiques à jour. Cette rigueur documentaire constitue la première ligne de défense de l’entreprise lors d’un contrôle sur pièces ou sur place.