Amortissement des véhicules de tourisme au Maroc : nouveau plafond de 400 000 DH TTC et règles IS / Leasing

Le plafond fiscal d’amortissement des véhicules de tourisme au Maroc passe de 300 000 DH à 400 000 DH TTC : calcul de la dotation annuelle (80 000 DH), réintégration extra-comptable et crédit-bail.

1. Enjeux réglementaires et cadre applicable au Maroc

Dans un environnement économique et réglementaire marocain en constante structuration, l’optimisation fiscale du financement et de l’amortissement du parc automobile de l’entreprise suite au relèvement du plafond légal à 400 000 MAD TTC par l’article 10-I-F-1°-b du CGI constitue un levier déterminant de sécurité juridique et de performance financière pour l’entreprise. Les dirigeants de PME, les directions administratives et financières ainsi que les porteurs de projets doivent anticiper les exigences du Code Général des Impôts (CGI), du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) et de la réglementation en vigueur.

Une approche préventive permet non seulement d’éviter les majorations, pénalités de retard et risques de redressement, mais aussi d’optimiser la trésorerie et la lisibilité des états financiers vis-à-vis des partenaires bancaires et institutionnels.

2. Points de contrôle et méthodologie recommandée par le cabinet

Sous la supervision de Dr. Ali DAOUDI (Comptable Agréé, Expert en Stratégie Fiscale et Financière), le cabinet COMP-AUDIT CONSULTING recommande de vérifier systématiquement les points suivants lors de vos travaux périodiques :

• Nouveau plafond fiscal de déductibilité : la base d’amortissement fiscalement déductible des véhicules de transport de personnes (hors véhicules utilitaires et activités de location/transport) est relevée de 300 000 MAD TTC à 400 000 MAD TTC par véhicule, amortissable au taux de 20 % sur 5 ans.
• Plafond annuel de dotation déductible porté à 80 000 MAD TTC par an et par véhicule (contre 60 000 MAD auparavant) : toute fraction d’amortissement comptable excédant ce seuil doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable au Tableau 2 de la liasse fiscale.
• Application identique aux véhicules financés par crédit-bail (leasing) ou location de longue durée (LLD de plus de 3 mois) : la part de la redevance correspondant à l’amortissement que l’entreprise aurait pratiqué au-delà de 400 000 MAD TTC n’est pas déductible de l’IS.
• Régime de la TVA sur les véhicules de tourisme : maintien de la non-déductibilité de la TVA sur l’acquisition, les redevances de leasing (sauf exception légale), l’entretien et les réparations des voitures de fonction ou de service affectées au transport de personnes.
• Exonération de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV / Vignette) pour les véhicules électriques et hybrides afin d’encourager le verdissement des flottes d’entreprises au Maroc.

3. Bonnes pratiques de documentation et traçabilité

Chaque opération significative doit être appuyée par un dossier justificatif probant : contrats formalisés, factures conformes aux mentions obligatoires de l’article 145 du CGI (ICE, IF, désignation précise, modalités de règlement), relevés bancaires rapprochés et procès-verbaux juridiques à jour. Cette rigueur documentaire constitue la première ligne de défense de l’entreprise lors d’un contrôle sur pièces ou sur place.