Comment gérer la retenue à la source sur la TVA (75 % ou 100 %) et sur l’IS (5 % ou 10 %) au Maroc ? Seuils, opérations concernées, attestation de régularité fiscale et imputation sur SIMPL.
1. Enjeux réglementaires et cadre applicable au Maroc
Dans un environnement économique et réglementaire marocain en constante structuration, la maîtrise des règles de retenue à la source en matière de TVA (articles 117-IV et 117-V du CGI) et d’IS/IR sur les prestations de services et fournitures d’équipements au Maroc constitue un levier déterminant de sécurité juridique et de performance financière pour l’entreprise. Les dirigeants de PME, les directions administratives et financières ainsi que les porteurs de projets doivent anticiper les exigences du Code Général des Impôts (CGI), du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) et de la réglementation en vigueur.
Une approche préventive permet non seulement d’éviter les majorations, pénalités de retard et risques de redressement, mais aussi d’optimiser la trésorerie et la lisibilité des états financiers vis-à-vis des partenaires bancaires et institutionnels.
2. Points de contrôle et méthodologie recommandée par le cabinet
Sous la supervision de Dr. Ali DAOUDI (Comptable Agréé, Expert en Stratégie Fiscale et Financière), le cabinet COMP-AUDIT CONSULTING recommande de vérifier systématiquement les points suivants lors de vos travaux périodiques :
- Retenue à la source sur la TVA des fournisseurs de biens d’équipement et de travaux : obligation pour les clients assujettis de retenir 100 % de la TVA si le fournisseur ne présente pas une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois délivrée via SIMPL.
- Retenue à la source de 75 % de la TVA sur les prestations de services (liste réglementaire) facturées à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux personnes morales de droit privé dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par le CGI.
- Mécanisme d’imputation et de remboursement du crédit de TVA né de la retenue à la source : comptabilisation dans un compte spécifique de TVA retenue à la source et demande de remboursement trimestrielle sur SIMPL-TVA.
- Retenue à la source au titre de l’IS et de l’IR (10 % ou 5 % selon le statut et la nature du prestataire) sur les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de prestations de services rendues par des personnes morales ou physiques résidentes.
- Paramétrage du logiciel comptable et ERP : automatisation du contrôle de validité des attestations fiscales fournisseurs avant chaque émission de paiement pour éviter la solidarité fiscale et les amendes.
3. Bonnes pratiques de documentation et traçabilité
Chaque opération significative doit être appuyée par un dossier justificatif probant : contrats formalisés, factures conformes aux mentions obligatoires de l’article 145 du CGI (ICE, IF, désignation précise, modalités de règlement), relevés bancaires rapprochés et procès-verbaux juridiques à jour. Cette rigueur documentaire constitue la première ligne de défense de l’entreprise lors d’un contrôle sur pièces ou sur place.
Cet article est une information générale à la date de sa dernière vérification. Il ne constitue pas un conseil personnalisé.
