CGI & Loi de Finances
Calcul IS & Cotisation Minimale
Calculez votre Impôt sur les Sociétés (IS), la Cotisation Minimale (CM), l’impôt dû, les 4 acomptes provision…
Code du Travail Maroc
Simulateur Indemnités de Licenciement & Solde de Tout Compte (Maroc)
Calculez l’indemnité légale de licenciement par tranches d’ancienneté (Article 53 du Code du Travail), l’indemnité de préavis et les congés payés non pris.
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Dr. Ali DAOUDI
Comptable Agréé · Expert en Stratégie Fiscale et Financière
Ce calcul est fourni à titre indicatif. Confirmez son application exacte à votre dossier avec le cabinet.
Valider cette simulation avec Dr. Ali DAOUDIMéthodologie & règles de calcul au Maroc
En vertu des articles 52 et 53 du Code du Travail marocain (Loi n° 65-99), le salarié lié par un CDI qui est licencié après au moins 6 mois de travail effectif dans la même entreprise a droit à une indemnité légale de licenciement.
Le barème légal par année ou fraction d’année de travail effectif est progressif par tranche : 96 heures de salaire par an pour les 5 premières années, 144 heures par an de la 6e à la 10e année, 192 heures par an de la 11e à la 15e année, et 240 heures par an au-delà de 15 ans (sur la base d’une durée légale mensuelle de 191 heures).
Cette indemnité légale de licenciement est exonérée de l’Impôt sur le Revenu (IR) et des cotisations CNSS dans les limites fixées par l’article 57 du CGI.
Questions fréquentes
Comment est déterminé le salaire horaire de référence pour l’article 53 ?
Le salaire de référence correspond à la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines précédant la rupture, divisée par 191 heures par mois (durée légale mensuelle dans les activités non agricoles).
Une fraction d’année commencée compte-t-elle comme une année entière ?
Oui, conformément à l’article 53 du Code du Travail marocain, toute fraction d’année de travail effectif commencée (après le seuil minimal de 6 mois d’ancienneté) est comptabilisée pour le calcul de la tranche correspondante.
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